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La Loi Boutin

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En quoi consiste la Loi Boutin ? Cette loi, née en 2009 de Christine Boutin alors ministre du Logement, impose de mesurer la surface habitable de tout logement vide destiné à être loué en tant que résidence principale.

Cette surface doit faire l'objet d'une mention spécifique au sein du bail.

Comment mesure-t-on la surface habitable ? Dans un métrage Loi Boutin, on mesure la surface totale de plancher et on déduit les murs, cloisons, embrasures ainsi que les caves, sous-sols, combles non aménagés, vérandas et toutes les parties hautes de moins d'un mètre quatre-vingt.

Quelles sont les formalités ? Ce mesurage ne doit pas nécessairement être effectué par un diagnostiqueur.

Néanmoins, seul un diagnostiqueur possède les outils pour mesurer correctement sachant, qu’en cas d'erreur de plus de 5 pourcents dans le métrage, le locataire peut faire baisser son loyer.  

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