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La Loi Carrez

DPE Montmorillon

En quoi consiste cette loi ? La Loi Carrez date de 1996.

Elle touche tous les produits immobiliers qui sont destinés à être vendus, qui se trouvent dans des copropriétés et qui mesurent plus de huit mètres carrés.

La surface mesurée selon la Loi Carrez (surface privative) doit être inscrite au sein de l'acte de vente.

Comment mesurer la surface Loi Carrez ? Afin de mesurer un bien selon la Loi Carrez, il faut tenir compte de la surface totale des planchers et en ôter toutes les parties inférieures à un mètre quatre-vingt de haut (comme les mansardes par exemple) ainsi que les murs, les marches, les embrasures, les espaces extérieurs tels que les jardins, balcons, terrasses...

Quelles sont les modalités ? Le métrage Carrez ne doit pas forcément être fait par un professionnel.

Toutefois, si une erreur de plus de 5% est constatée, l'acquéreur peut renégocier le prix.

C'est pour cette raison qu'il est conseillé de recourir aux services d'un expert de l'immobilier.  

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