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Les obligations des vendeurs

DPE Montmorillon

Tout individu qui vend sa maison, son appartement ou son studio doit fournir un ensemble de diagnostics techniques.

Regroupés dans ce que l'on nomme le DDT, ces examens doivent apporter un certain nombre d'informations à propos du bien.

Le DDT doit notamment évoquer les performances énergétiques, grâce au DPE, ainsi que la surface privative du bien, grâce au mesurage Loi Carrez, si celui-ci appartient à une copropriété.

En outre, selon l'année du permis de construire, la commune dans laquelle se trouve le logement et les installations gaz, électricité et assainissement, le vendeur doit transmettre les constats amiante, plomb, termites, l'état risques et pollutions ainsi que les rapports relatifs aux installations électrique, de gaz et d’assainissement.

Soyez vigilants ! Tout constat obligatoire qui manquerait ou qui contiendrait de faux renseignements peut entraîner une renégociation du prix de vente, une annulation de la transaction, voire un procès et des sanctions pénales (frais de dommages et intérêts, amende).  

 

Obligations vendeurs

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